La prévoyance en entreprise
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif.
Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective
La Convention collective nationale (CCN) de l'AGIRC 1947 imposait aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention, ainsi qu’au profit des assimilés cadres et des VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres.
Avec la fusion des régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO, qui a rendu caduque cette CCN de 1947, il est désormais fait référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 pour distinguer les catégories cadres/non-cadres.
Montant de la cotisation de l'employeur
L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € pour l'année 2022). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.
Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.
L'expression « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.
Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, « l'excédent » de cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d'autres risques de prévoyance ou, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022, des garanties frais de santé.
Niveau de garantie de la prévoyance décès
L’employeur a le choix du niveau de garantie décès. Le contrat de prévoyance décès collectif doit couvrir le décès du cadre ou ingénieur.
À NOTER
Les employeurs qui, lors du décès d’un cadre ou d’un ingénieur, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation 1,50 % décès, sont tenus de verser aux ayants droit du salarié décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, soit 123 408 € en 2022.
Les garanties de prévoyance imposées par les partenaires sociaux
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une obligation de couverture de tous les salariés.
Dans cette hypothèse, l’employeur sera obligé d'assurer l’ensemble de son personnel en souscrivant un ou plusieurs contrats de prévoyance collective. L’accord de branche peut également prévoir des taux de cotisations supérieurs à ceux de l’ANI de 2017.
La couverture facultative des salariés
Sauf à ce que la convention collective ou l’accord de branche oblige l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres et des garanties de prévoyance autres que le décès (incapacité et invalidité) pour les cadres, ce type de régime est facultatif, à la différence de la complémentaire santé qui est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016.
L’employeur peut donc ouvrir un régime de prévoyance en entreprise à destination de tout le personnel ou à des catégories objectivement définies de salariés. La notion de catégories objectives est complexe et réclame l’intervention d’un professionnel.
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