SANTÉ
La complémentaire santé appelée plus communément mutuelle est destinée à rembourser, dans la limite des frais réellement engagés, tout ou partie de ces frais. Les dépenses sont susceptibles d’être remboursées uniquement lorsque celles-ci ont donné lieu à un remboursement de la Sécurité sociale. Cela concerne principalement les postes suivants :
>Hospitalisation
>Médecine courante
>Optique
>Dentaire
>Maternité
Le régime obligatoire rembourse une partie des frais de santé en fonction de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) en vigueur pour chaque acte. Suite à cela, le reste à charge peut être remboursé par la mutuelle partiellement ou totalement selon les garanties souscrites auprès de la mutuelle.
Les remboursements peuvent intervenir sans aucune action auprès des organismes si la télétransmission est activée.
D’une part grâce à votre carte vitale lors d’une consultation, cela vous évite d’envoyer des feuilles de soins à la sécurité sociale.
D’autres part, si le lien est fait entre la sécurité sociale et la mutuelle, les informations sont adressées automatiquement à la mutuelle, il n’y a donc pas besoin d’adresser les décomptes pour prouver un quelconque remboursement de la sécurité sociale.
En qualité de courtier, FIDES vous accompagne et vous conseille sur différents points :
=> Étude des besoins
connaître votre situation sur le plan professionnel et personnel
=> Résiliation du précédent contrat si nécessaire
nous envoyons la demande de résiliation à la compagnie en courrier recommandé avant l’échéance principale du contrat
=> Comparatif des garanties actuelles avec celles proposées par notre cabinet
nous établissons un comparatif pour faire ressortir les garanties et autres points les plus importants
=> Mise en place du contrat
nous pré remplissons les documents d’adhésion et surlignons les informations à compléter, nous sommes précis dans la liste des éléments à fournir afin d’éviter un trop grand nombre d’échange d’emails, nous aidons dans l’obtention de l’attestation d’ouverture de droits pour mettre en place la télétransmission
=> Suivi
après la mise en place du contrat, nous restons présents pour vous aider et répondre à vos questions sur les remboursements, les cotisations, l’ajout de bénéficiaires, etc.
Un seul interlocuteur pour vous accompagner tout au long de la vie du contrat.
Étude des offres du marché afin de toujours proposer des solutions optimales en adéquation avec vos besoins.
=> Veille régulière sur la législation en vigueur au jour le jour et nous vous informons de toutes les évolutions significatives qui pourraient avoir des impacts sur votre contrat.
Le tarif d’un contrat frais de santé varie en fonction de votre âge, de votre lieu de résidence et du nombre de bénéficiaires (conjoint et/ou enfants). Le niveau de garanties retenu sera également une variable de prix. Par ailleurs, votre état de santé et celui des bénéficiaires de votre contrat n’aura aucun impact sur le tarif (fumeur, maladie grave, etc.).
La loi Madelin, une spécificité liée au régime TNS
La particularité liée aux travailleurs non-salariés ou profession libérales appelés TNS réside dans le fait que celui-ci est éligible au dispositif Madelin.
Cette loi permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations d’un contrat de protection sociale complémentaire : retraite, prévoyance (incapacité de travail, inv.), santé. Ce contrat est facultatif.
La loi Madelin concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre suivant :
•des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
•des bénéfices non commerciaux (BNC)
•de l’article 62 du code général des impôts, à savoir : artisans, commerçants, exploitants industriels individuels
•professions libérales
•gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
•gérants non-salariés d’une société de personnes (EURL, SNC)
•conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles
Pour être bénéficiaire des dispositions de la loi Madelin, il est impératif d’être affilié au régime de base des TNS et être à jour des cotisations.
